Conditions générales d'utilisation


Conditions générales d’utilisation
de Baby's Compagnie

Les présentes conditions générales ont vocations à régir l’utilisation du site de Baby’s Compagnie. L’inscription au site selon les modalités visées ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales. L’utilisation de ce site internet est réservé à usage strictement personnel. Les utilisateurs du présent site reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaire pour y accéder et l’utiliser. Toute utilisation ou visualisation des services fournis par Baby’s Compagnie suppose que l’utilisateur des dits services s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

Baby’s Compagnie se réserve le droit de modifier en tout ou partie les présentes conditions générales sans notification préalable. Aussi les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement ces présentes conditions générales d’utilisation afin de prendre connaissance des éventuels changements apportés. En cas de refus des nouvelles conditions générales d’utilisation, vous avez la possibilité de demander la radiation de votre compte sur notre site Baby’s Compagnie. Le refus de souscription à ces conditions entraînera l’impossibilité d’utilisation du service proposé par Baby’s Compagnie.

 1 Présentation du site

 Informations légales

Le site internet Baby’s Compagnie est hébergé Haisoft 7 Rue Vieille levée, 45 100 Orléans

Baby’s Compagnie est un site édité par la société Baby’s Compagnie dont le siège social est situé au Centre d’affaires Grand Var, 1110 Chemin des Plantades, 83130 La Garde

Eurl au capital de 20000€, Rcs Toulon 532 817 020,

N° TVA intracommunautaire FR03532817020

N° agrément délivré par la Dirrecte UT83 N° N271011F083Q0109

Vous pouvez contacter l’éditeur par mail à l’adresse suivante : contact@babyscompagnie.com

Baby’s Compagnie est un site communautaire visant à faciliter la mise en contact entre des personnes partageant des besoins réciproques liés à la garde d’enfants, baby-sitting sur lequel l’inscription, le dépôt et la consultation des annonces sont gratuits.

Le site ne garantit en rien l’exactitude des informations présentées qui sont écrites sous l’entière responsabilité des membres.

Le site est accessible librement et gratuitement pour tous utilisateurs.

L’inscription et la création d’un profil est gratuite. Sous réserve du respect des termes des conditions générales d’utilisation. Les profils et les annonces sont publiés sans contrepartie financière. La recherche et la consultation des profils sont gratuits. La mise en relation est payante. Les modalités de contact et les prix sont disponibles dans la page de présentations des annonces et profils. Les prix indiqués sur le site Baby’s Compagnie sont toutes taxes comprises en euros. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société et ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.

Baby’s Compagnie dans le cadre de l’option agence employeur remet gratuitement un devis personnalisé aux familles à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 EUR TTC ou aux familles utilisatrices qui en fait la demande.

Le site Baby’s Compagnie permet :

  • Aux utilisateurs à la recherche d’un service de garde d’enfants, baby-sitting d’exposer leurs besoins, et de trouver parmi les annonces du site Baby’s Compagnie des personnes pouvant répondre à ses besoins.
  • Aux utilisateurs proposant des services de garde d’enfants, baby-sitting, d’exposer leurs services et de pouvoir être mis en relation avec des utilisateurs intéressés, de visualiser les annonces de Baby’s Compagnie et de pouvoir postuler gratuitement auprès de Baby’s Compagnie agence

En aucun cas les utilisateurs pourront prétendre à une garantie de service ou de résultats vis-à-vis des usages décrits ci-dessus. La véracité, la validité et l’exactitude des annonces publiées par les utilisateurs n’engagent en aucun cas la responsabilité de Baby’s Compagnie et restent sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Baby’s Compagnie ne s’engage pas non plus sur la qualité des prestations proposées par les utilisateurs, ni leurs modalités.

Baby’s Compagnie se dégage de toutes responsabilités relatives aux contenus des annonces publiées par les utilisateurs, aux services, aux rencontres ou prestations pouvant en découler. Pour tout manquement d’un utilisateur à ses obligations aux termes des présentes, de la Loi, la responsabilité de Baby’s Compagnie est expressément exclue.

Baby’s Compagnie rappelle qu’il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres physiques entre utilisateurs. Baby’s Compagnie recommande à ses utilisateurs de toujours se rencontrer au préalable dans des lieux publics et de tenir une personne de son entourage informée du lieu et de l’heure de la rencontre.

En utilisant le site Baby’s Compagnie famille employeur, Baby’s Compagnie rappelle que les utilisateurs doivent mener par eux-mêmes l’ensemble des vérifications qui leur sembleraient nécessaire par rapport à la personne qu’ils souhaitent faire travailler et employer dans le cadre d’une prestation de service.

En utilisant le site Baby’s Compagnie les utilisateurs s’engagent à respecter leurs obligations déclaratives légales en tant qu’employeur ou que salarié.

La contractualisation, la déclaration légale et l’exécution des prestations de services sont de la seule responsabilité des utilisateurs. Si l’un de celles-ci s’avéraient défaillantes, la responsabilité de Baby’s Compagnie est expressément exclue.

L’utilisation et l’inscription à Baby’s Compagnie impliquent l’acceptation intégrale des principes ci-dessus.

Le site Baby’s Compagnie est accessible 24h/24, 7/7, sauf interruption, programmée ou non pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

2 Inscription /suppression du compte utilisateur

L’inscription est gratuite et sans engagement de durée. Elle s’effectue par le biais d’un formulaire en ligne générant la création d’un compte utilisateur. Vous pouvez vous inscrire soit en tant que garde d’enfants, baby-sitter, soit en tant que famille.

En s’inscrivant sur le site de Baby’s Compagnie l’utilisateur est informé qu’il peut être contacté par le service Baby’s Compagnie agence dans le cadre d’une proposition d’une offre de service prestataire pour la garde d’enfants à domicile. L’utilisateur est informé que le site Baby’s Compagnie exclut toute responsabilité dans les éventuelles correspondances, échanges, relations entre les utilisateurs lors des mises en relations directes.

2.1 Après inscription tous les utilisateurs peuvent consulter les annonces diffusées, rédiger, modifier ou supprimer leur annonce, mettre hors ligne leur annonce, géolocaliser des annonces

2.2 Chaque utilisateur peut à tout moment supprimer son compte dans son espace personnel.

3 Utilisation de vos données

Baby’s Compagnie n’acquiert aucun droit de propriété sur votre contenu. En rendant accessible votre contenu, vous accordez à Baby’s Compagnie pendant toute la durée de la présence de votre contenu sur le site Baby’s Compagnie de pouvoir proposer aux autres utilisateurs, la faculté de visualiser votre contenu sur le site Baby’s Compagnie ou à partir du site Baby’s Compagnie sur d’autres supports de communications électroniques et de télécharger votre contenu sur d’autres supports. Vous êtes par ailleurs informé que vous restez responsable de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos données et votre contenu contre les risques de détournement et/ou de piratage.

3 Propriété intellectuelle -  Baby’s Compagnie

Le site Baby’s Compagnie est notre propriété exclusive. D’une manière générale, nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du site Baby’s Compagnie tout autre droit étant expressément exclu sans notre accord au préalable écrit.

4 Notre responsabilité d’hébergeur

Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation de surveillance du contenu transmis ou stocké via le site Baby’s Compagnie. Les seules obligations inhérentes à notre qualité d’hébergeur concernent la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique de l’article 5.1, la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données personnelles et le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

5 Votre responsabilité d’utilisateur et l’utilisation de vos données

5.1 votre responsabilité

En tant qu’utilisateur et fournisseur de contenu du site Baby’s Compagnie, qu’il s’agisse de photographies, de vidéos ou de commentaires que vous y apportez, vous êtes tenu au respect des dispositions légales et réglementaire en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le site Baby’s Compagnie ne constitue pas :

Une violation des droits de la propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures etc.) et au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine ect.), des propos ou contenus à caractère discriminatoire (religion, nationalité, genre, orientation sexuelle, mœurs, âge, ethnie ou tout type de discrimination tel que défini dans l’article 225-1 du code pénal), des incitations au suicide, et des propos à caractère politique, sectaire, sexiste, etc. A défaut, le contenu sera retiré et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable.

En outre vous encourrez à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques aux contenus litigeux (amende, peine d’emprisonnement, dommages et intérêts..). Compte tenu du caractère communautaire du site Baby’s Compagnie et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l’utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux photographies, vidéos et/ou commentaires mis en ligne et notamment de s’abstenir de diffuser tout contenu à caractère insultant, violent, pornographique. A chaque contenu est automatiquement associé un lien permettant aux autres utilisateurs de signaler tout abus.

Baby’s Compagnie est un site communautaire privé. Les membres ne sont donc pas autorisés à :

  • Utiliser leurs annonces à d’autres fins que celle d’exposer un besoin ou un service en lien avec la garde d’enfants, le baby sitting
  • Utiliser les données des annonces des autres membres à d’autres fin que celle d’entrer en relation personnellement pour proposer ou exposer un service ou un besoin en lien avec la garde d’enfants, baby sitting
  • Ne sont donc pas autorisés : publicité, diffamation, plaisanteries, etc.
  • Ne pas insérer de lien hypertexte ou HTML redirigeant les utilisateurs notamment vers des sites internet.

pour toutes utilisations contraires aux principes susnommés, l’utilisateur est invité à alerter Baby’s Compagnie par mail via contact@babyscompagnie.com.

En tant qu’hébergeur, Baby’s Compagnie ne peut être tenu responsable de la non-application de ces règles et sa responsabilité se limite aux règles décrites par notre responsabilité d’hébergeur dans l’article 4. Baby’s Compagnie se réserve le droit de ne pas publier un profil ou une photo qu’elle jugerait contraire à l’éthique du site et ce sans avoir à se justifier.

5.2  Votre responsabilité d’inscription au site Baby’s Compagnie

Pour bénéficier de toutes les fonctionnalités de Baby’s Compagnie vous pouvez créer un compte au moyen d’un formulaire en ligne prévu pour cela. L’inscription est interdite aux personnes morales, sans autorisation de la part du site Baby’s Compagnie. L’utilisateur devenu membre garantit l’exactitude des données qu’il communique. Il s’engage à informer le site Baby’s Compagnie sans délai en cas de modification de ses données communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux modifications sur son compte. L’utilisateur est libre de modifier à tout moment ses données personnelles.

Le site Baby’s Compagnie ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, Baby’s Compagnie n’est pas responsable en cas d’usurpation d’identité des personnes s’inscrivant sur son site et à ses services. Si un utilisateur pense qu’une personne utilise ses informations d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Baby’s Compagnie. Vous seul êtes responsable de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe associés à votre compte. En aucun cas Baby’s Compagnie ne saurait être responsable en cas de perte de votre identifiant/Mot de passe associés à votre compte d’utilisation. Baby’s Compagnie se réserve le droit à la possibilité de mettre fin à tout moment à votre compte et à votre espace personnel définitivement ou temporairement en cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité ci-avant au moyen de la désactivation de votre compte et ce sans préjudice de nos autres droits.

5.3 En accédant au site Baby’s Compagnie l’utilisateur déclare, garantit et s’engage à utiliser les services uniquement dans un cadre purement privé (mise en relation entre particulier), ne pas publier d’information erronées concernant son identité, ses compétences et ses qualifications, ne pas utiliser de moyens destinés à affecter le bon fonctionnement du site et ses services. De ne pas commercialiser de façon directe ou indirecte les services proposés par le site de Baby’s Compagnie. Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking ». Ne pas utiliser ou reproduire sous quelque façon que ce soit, toute partie d’un site internet et de ses services. Les utilisateurs s’engagent à respecter la législation en vigueur en matière du droit du travail, ou de toutes autre législation locale au regard de la garde d’enfants, baby-sitting.  En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste soit limitative, l’utilisateur reconnaît et accepte que Baby’s Compagnie puisse refuser sans notification préalable l’accès à tout ou partie du site Baby’s Compagnie.

Dans le cas d’utilisation du site Baby’s Compagnie par une personne morale non autorisée des demandes d’indemnités pourront être réclamées.

5.4 L’accès à notre site Baby’s Compagnie sont à la charge exclusive de l’utilisateur (ordinateur, moyen de télécommunication) ainsi que les frais de télécommunication induit pour son utilisation.

6 Acceptation des conditions générales d’utilisation

En souscrivant au site Baby’s Compagnie l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur mineur ne peut utiliser le site Baby’s Compagnie qu’après accord de ses parents (ou tuteurs). Les enfants avant 16 ans ne sont pas autorisés à s’inscrire sur le site. Si vous avez moins de 16 ans merci de ne pas utiliser ou accéder au site en aucune manière. Si vous êtes parent ou le représentant légal d’un enfant de moins de 16 ans qui se serait inscrit sur le site Baby’s Compagnie merci de nous envoyer un email avec les informations nécessaires à l’annulation de l’inscription de l’enfant.

Les mineurs ne sont pas autorisés à s’inscrire sur le site Baby’s Compagnie sans avoir obtenu préalablement le consentement explicite de leurs représentants légaux.

7 Utilisation de cookies

L’utilisateur est informé qu’une partie des services nécessite la mise en place de cookies.

Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés pour une durée limitée dans le temps dans la mémoire vive d’un ordinateur (se sont des cookies dits de « sessions »), ou bien dans le disque dur de l’ordinateur (ce sont des cookies dit « permanents »). Les cookies contiennent par exemple des informations sur les accès effectués jusqu’à présent par l’utilisateur sur le serveur correspondant, des informations concernant les offres que l’utilisateur à consultées jusqu’à présent, ou bien des informations sur les modalités de paiement qui ont été convenues dans les opérations précédemment effectuées. La finalité principale des cookies consiste à mémoriser certaines informations, d’une part grâce à la mise à disposition de l’utilisateur d’une offre qui lui est spécifique, et d’autre part grâce à la mise en place d’une utilisation de services aussi confortable que possible. De cette manière l’utilisateur peut visiter les pages du site internet Baby’s Compagnie sans avoir, à chaque fois, à recommencer tous les réglages. En revanche les cookies ne sont pas mis en place pour réaliser, de manière autonome, des programmes et encore moins pour charger des virus sur l’ordinateur de l’utilisateur. Le site internet de Baby’s Compagnie utilise des cookies de session et des cookies permanents. La plupart des navigateurs internet sont réglés de manière standard, de manière à accepter les cookies. L’utilisateur à cependant le droit et la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de manière à refuser les cookies ou bien à obtenir tout au moins que l’acceptation préalable de l’utilisateur soit requise. Si l’utilisateur refuse l’enregistrement ou supprime les cookies, cela peut avoir pour conséquence de réduire le volume des services et que les offres ne fonctionnent plus de manière optimum.

8 Utilisation des numéros surtaxés

Baby’s Compagnie propose un service de mise en relation directe entre ses utilisateurs. La mise en relation directe s’effectue par le biais d’un numéro de téléphone surtaxé. Un numéro tournant est attribué à chaque mise en relation demandée et reste valable uniquement 5 minutes. Au-delà de ce délai, il ne redirigera plus vers l’utilisateur rédacteur de l’annonce car le numéro ne sera plus attribué. Pour obtenir un autre numéro il suffit de rafraîchir la page afin d’obtenir un nouveau numéro valide pour cet utilisateur.

L’utilisateur est informé que la facturation s’enclenche dès que l’annonce tarifaire et le bip sont passés. Ce service est externalisé et confié à des sociétés partenaires. La facturation est effectuée directement auprès de votre opérateur de téléphone selon les conditions tarifaires indiquées lors de l’utilisation du numéro de téléphone surtaxé. Baby’s Compagnie ne saurait être tenu responsable d’une quelconque défaillance du système, erreur de redirection, ou mauvaise facturation lors de l’utilisation de ces numéros de redirection.

8.1 Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du code de la consommation l’utilisateur accepte expressément que la fourniture du service lié à l’achat d’un numéro surtaxé sur le site Baby’s Compagnie commence dès la validation de son paiement soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le code de la consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable.

10 Assistance et dispositions diverses

Pour toute information technique ou relative au fonctionnement du site Baby’s Compagnie, l’utilisateur est invité à nous contacter par mail contact@babyscompagnie.com

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes conditions d’utilisation, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Dans le cas de difficultés non résolues par notre assistance et conformément à l’article L.311.5 du code de l’action sociale et des familles, vous trouverez une liste de personnes compétentes pour faire valoir vos droits, auprès des services du conseil général du département.

Si une partie quelconque des conditions générales d’utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par un des termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.