Tout savoir sur les ajustements prévus à partir du 1er janvier 2024 dans le cadre de l'emploi d'assistantes maternelles. Ces modifications visent à optimiser et clarifier les conditions d'emploi des professionnelles de la petite enfance.
Le taux du salaire minimum des assistantes maternelles agréées
Au 1er janvier 2024, le salaire minimum des assistantes maternelles demeurera à 3,43 € brut par heure, malgré la réévaluation annuelle du SMIC, qui atteindra 11,65 € brut par heure. Cette augmentation du SMIC entraîne une hausse des indemnités d'entretien et du plafond Pajemploi. Cependant, le salaire minimum des assistantes maternelles, fixé à 2,68 € net par heure d'accueil, reste inchangé.
Ce salaire minimum est déterminé en choisissant le montant le plus avantageux entre 0,281 fois le SMIC horaire et le salaire minimum conventionnel. Pour 2024, cela équivaut à 3,27 € brut par heure, qui est inférieur au salaire minimum conventionnel de 3,43 € brut. Ainsi, l'augmentation du SMIC n'influence pas le salaire minimum des assistantes maternelles, qui reste stable suite à l'ajustement du minimum conventionnel en septembre 2023.
Revalorisation du Complément Libre Choix du Mode de Garde en Emploi Direct
L'ajustement du Complément Libre Choix du Mode de Garde (CMG) en emploi direct est une initiative pour renforcer le soutien aux familles utilisant des services de garde d'enfants à domicile. Cette mesure vise principalement à améliorer l'accessibilité financière à ces services. Voici les principaux aspects de cette revalorisation :
Objectif de la Revalorisation : L'objectif principal est de diminuer le poids financier pour les familles qui emploient directement une assistante maternelle ou un professionnel de la garde d'enfants à domicile. En augmentant le montant du CMG, l'initiative cherche à faciliter l'accès à des services de garde de qualité pour davantage de familles, en particulier celles disposant de ressources plus limitées.
Conséquences sur la Gestion Budgétaire des Familles : Il est important pour les familles de prendre en compte cette augmentation dans leur gestion budgétaire. La compréhension des montants révisés et des critères d'éligibilité permettra une meilleure prévision des dépenses liées à la garde d'enfants et un ajustement adéquat du budget familial.
Avantages pour les Employeurs et les Employés : Cette augmentation bénéficie aux familles en tant qu'employeurs, mais aussi aux professionnels de la garde d'enfants. En rendant ces services plus accessibles financièrement, la demande pour la garde d'enfants à domicile pourrait s'accroître, offrant ainsi davantage d'opportunités d'emploi et une plus grande stabilité pour les assistantes maternelles et autres professionnels du secteur.
La revalorisation du CMG en emploi direct constitue un développement positif qui exige une attention accrue des familles employant des gardes d'enfants. Cela offre une occasion d'apporter un soutien renforcé aux besoins de garde d'enfants des familles.
Le montant minimum des indemnités d’entretien de l’assistante maternelle agrée en 2024
En 2024, l'indemnité d'entretien minimum allouée aux assistantes maternelles connaîtra une augmentation, s'établissant à 3,74 € pour une journée standard de 9 heures. Cette indemnité est calculée en fonction du minimum garanti, fixé à 90% de ce dernier. Avec l'augmentation du SMIC, le minimum garanti passe à 4,15 € en 2024.
Par conséquent, le montant minimal de l'indemnité d'entretien payable à l'assistante maternelle pour 2024 sera de 3,74 € pour une durée de garde de 9 heures, avec un calcul proportionnel de (3,74 €/9h) pour chaque heure supplémentaire.
Pour une journée de garde de 10 heures, l'indemnité d'entretien minimale requise s'élèvera à 4,15 €.
Dans le cas où la durée de garde est inférieure à 7 heures, indépendamment du nombre d'heures travaillées par l'assistante maternelle (y compris pour une seule heure), l'indemnité d'entretien minimum à verser par jour d'accueil de l'enfant sera de 2,65 €.
Le plafond Pajemploi de rémunération journalière maximale de votre assistante maternelle
Pour être éligible aux aides financières, telles que celles proposées par la CAF, il est impératif de ne pas dépasser un plafond de rémunération fixé pour l'assistante maternelle. Ce plafond, déterminé par Pajemploi, représente le maximum de rémunération journalière au-delà duquel les charges sociales de l'assistante maternelle ne sont plus prises en charge par la CAF, et l'allocation Libre Choix du Mode de Garde n'est pas attribuée aux parents.
Le plafond Pajemploi est calculé en fonction du SMIC et correspond à 5 fois le SMIC par jour d'accueil. À partir du 1er janvier 2024, ce plafond sera de 58,25 € bruts par jour.
Il est donc important que le salaire journalier versé aux assistantes maternelles en 2024 ne dépasse pas ce montant pour chaque jour de travail, afin de maintenir l'éligibilité aux aides financières concernées.
Assistante maternelle : Modifications de la Durée de Certains Congés Familiaux 2024
À partir du 1er janvier 2024, l'avenant n°4 du 16 octobre 2023 introduit des modifications dans la durée de certains congés familiaux, influençant ainsi la gestion des horaires et des absences dans le milieu professionnel des assistantes maternelles agréées. Voici les principaux ajustements :
Congés en Cas de Décès d'un Enfant : La durée des congés en cas de décès d'un enfant est prolongée à 12 jours ouvrables, contre 5 jours auparavant. Cette extension est plus importante dans des situations spécifiques : elle passe à 14 jours ouvrables (au lieu de 9) si l'enfant décédé était lui-même parent, avait moins de 25 ans, ou en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans qui était sous la responsabilité effective et permanente du salarié.
Congés pour l'Annonce de la Survenue d'un Handicap ou d'une Pathologie Chronique : La durée de ce type de congé est désormais fixée à 5 jours ouvrables, contre 2 jours précédemment. En outre, les circonstances justifiant ce congé ont été étendues pour inclure non seulement l'annonce d'un handicap, mais également celle d'une pathologie chronique nécessitant un suivi thérapeutique, ou d'un diagnostic de cancer chez un enfant.
Changements sur le Bulletin de paie de l’assistante maternelle en 2024
Cumul des Congés Payés en Cas d'Arrêt Maladie « Ordinaire » : Le bulletin de salaire inclura désormais les détails concernant l'accumulation des congés payés acquis pendant les périodes d'arrêt maladie ordinaire. Cette précision vise à offrir une meilleure compréhension des droits aux congés payés accumulés par l’employé.
Introduction du Salaire Net Social : Cette nouvelle rubrique indiquera le montant du salaire net après déduction des cotisations salariales obligatoires. Le salaire net social est essentiel pour les employés tels que les assistantes maternelles, car il sert de base pour le calcul et la demande d'aides sociales. L'objectif est de fournir une référence claire et simplifiée pour les démarches administratives liées à l'accès aux aides sociales pour les professionnels de la garde d’enfants.
