Le complément libre choix du mode de garde - Structure

LE COMPLéMENT LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE - STRUCTURE

Le complément libre choix du mode de garde - Structure

Agence de garde d'enfants: les aides de la Caf pour les services d'une nounou à domicile

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une entreprise habilitée. Vous pouvez bénéficier jusqu’au 6 ans de votre plus jeune enfant du complément libre choix du mode de garde – Structure

Conditions d'attribution

 Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
 Vous devoir avoir une activité professionnelle
 Si vous avez recours à une entreprise habilitée qui emploie une personne à domicile, vous pouvez bénéficier du complément libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

Les montants selon vos revenus et l'âge de votre plus jeune enfant

Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Vos revenus sont inférieurs à:

Plafonds de revenus inférieurs à :

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus

Année 2020

Jusqu’au 31 décembre 2022

Pour 1 enfant : 21 320€

860.68€ pour un enfant de moins de 3 ans

Pour 2 enfants : 24 346€

Pour 3 enfants : 27 372€

430.34€ pour un enfant âgé de 3 à 6 ans

Au-delà de 3 enfants : + 3026€

 

 

 

 

Vos revenus sont entre:

Plafonds de revenus ne dépassant pas :

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus

Année 2020

Jusqu’au 31 décembre 2022

Pour 1 enfant :  21 320€ et 47 377€

741.94€ pour un enfant de moins de 3 ans

Pour 2 enfants : 24 346€ et 54 102€

Pour 3 enfants : 27 372€ et 60 827€

370.97€ pour un enfant âgé de 3 à 6 ans

Au-delà de 3 enfants :   + 6725€

 

 

 

 

Vos revenus sont supérieurs à:

Plafonds de revenus supérieurs à :

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus

Année 2020

Jusqu’au 31 décembre 2022

Pour 1 enfant : 47 377€

623.23€ pour un enfant de moins de 3 ans

Pour 2 enfants : 54 102

Pour 3 enfants : 60 827

311.62€ pour un enfant âgé de 3 ans à 6 ans

Au-delà de 3 enfants : + 6725

Les cas de réduction ou de majoration de ces montants

 Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez de la prestation partagée éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50% au moins ;
 Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de +10% si votre enfant est gardé de nuit de 22h à 6h, le dimanche ou les jours fériés ;
 + 30% si vous et/ou votre conjoint est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés;
 + 30% si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé;
 + 40% si vous vivez seul(e) avec votre ou vos enfant(s);

 À savoir: Pour les enfants de plus de 3 ans avant la première rentrée scolaire suivant les 3 ans

Depuis janvier 2020, la prise en charge du complément libre choix du mode de garde est versée au montant des enfants de 0 à 3 ans jusqu’à l’entrée à la maternelle en septembre de l’enfant suivant ses 3 ans. Pour cela l’enfant doit être né entre le 1er janvier et le 31 août. Plus d’infos

En pratique

Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
 Vous pouvez bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50%
 Si vous avez recours à plusieurs modes de garde, le cumul des prises en charges partielles est possible sous certaines conditions.

Obtenir une simulation budgétaire selon votre besoin incluant la prise en charge de la Caf

En cliquant sur le lien vous pourrez réaliser un devis personnalisé incluant la simulation de la prise en charge de la Caf dans le complément libre choix de mode de garde - Structure.


 Lire aussi

- Le complément libre choix du mode de garde - Emploi direct (Particulier employeur)
Les sommes versées au titre de l'emploi d'une garde d'enfant à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt.


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