Le complément libre choix du mode de garde - Structure

LE COMPLéMENT LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE - STRUCTURE

Le complément libre choix du mode de garde - Structure

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une entreprise habilitée. Vous pouvez bénéficier jusqu’au 6 ans de votre plus jeune enfant du complément libre choix du mode de garde – Structure

Conditions d’attribution 

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Vous devoir avoir une activité professionnelle
  • Si vous avez recours à une entreprise habilitée qui emploie une personne à domicile, vous pouvez bénéficier du complément libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois

En cas de recours à une entreprise habilitée, votre caf prend en charge une partie de votre dépense.

Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Plafonds de revenus inférieurs à :

 

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus

Année 2018

Du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020

Pour 1 enfant : 21 087€

857.26€ pour un enfant de moins de 3 ans

Pour 2 enfants : 24080€

Pour 3 enfants : 27073€

428.63€ pour un enfant âgé de 3 à 6 ans

Au-delà de 3 enfants : + 2993€

Vos ressources sont comprises entre :

Plafonds de revenus ne dépassant pas :

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus

Année 2018

Du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020

Pour 1 enfant :  21 087€ et 46 861€

738.99€ pour un enfant de moins de 3 ans

Pour 2 enfants : 24 080€ et 53 513€

Pour 3 enfants : 27 073€ et 60165€

369.50€ pour un enfant âgé de 3 à 6 ans

Au-delà de 3 enfants :   + 6652€

Vos ressources dépassent :

Plafonds de revenus supérieurs à :

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus

Année 2018

Du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020

Pour 1 enfant : 46 861€

620.76€ pour un enfant de moins de 3 ans

Pour 2 enfants : 53 513

Pour 3 enfants : 60 165

310.39€ pour un enfant âgé de 3 ans à 6 ans

Au-delà de 3 enfants : + 6652

 Cas de réduction ou de majoration des montants
  • Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez de la prestation partagée éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50% au moins ;
  • Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de +10% si votre enfant est gardé de nuit de 22h à 6h, le dimanche ou les jours fériés ;
  • + 30% si vous et/ou votre conjoint est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés;
  • + 30% si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé;
  • + 40% si vous vivez seul(e) avec votre ou vos enfant(s).

Pratique 

Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.

  • Vous pouvez bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50%
  • Si vous avez recours à plusieurs modes de garde, le cumul des prises en charges partielles est possible sous certaines conditions.

Obtenir une simulation budgétaire personnalisée

Nos tarifs –

Tarif de jour entre 7h à 22h jusqu'à 79h/mois:  HT 18.16€   - TTC 19.98€
Tarif de jour entre 7h à 22h à partir de 80h/mois: HT 17.26€   - TTC 18.99€
Tarif de nuit de 22h à 7h, dimanche, jours fériés: HT 23.82€ - TTC 24.20€

Moyen de paiement: Prélèvement, Cesu préfinancé.

  • Pas de frais d’inscription, ni de cotisation annuelle, pas d’engagement de durée
  • Le contrat débute uniquement si vous avez sélectionné un profil présenté.
  • Nous établissons pour vous les attestations mensuelles à la Caf.

Un devis personnalisé est systématiquement établi pour toute personne qui en fait la demande et pour toute prestation supérieure à 100€.

  • Des indemnités kilométriques sont versées à lors de l’utilisation du véhicule pour le transport des enfants. Ex : accompagner l’enfant à l’école. Le montant de l’indemnité varie en fonction de la puissance du véhicule. Pour 5cv = 0,52 cts/km 6CV = 0,53 cts/km 7CV = 0,56 cts/km 8 CV et + = 0,60 cts/km  
  • Si la carte grise n’est pas au nom du conducteur, du mari/épouse, conjoint(e) lié(e) par le pacs

Gazole

Super

GPL

3 à 4 CV

0,12

0,12

0,12

5 à 7 CV

0,12

0,122

0,12

8 et 9 CV

0,12

0,145

0,12

10 et 11 CV

0,122

0,163

0,106

12 CV et +

0,136

0,182

0,129

Le crédit d’impôt/réduction d’impôt

Les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt (case DB) si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions. En revanche, le crédit d'impôt est également accordé lorsqu'un des membres du couple soumis à imposition commune poursuit des études supérieures ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Si vous ne remplissez pas ces conditions ou si vous réalisez ces dépenses à la résidence d'un ascendant celles-ci ouvrent droit à une réduction d'impôt (case DF).

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées pour

  • l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis à l'article D 129-35 du code du travail (travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile …);
  • le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat qui rend des services définis aux mêmes articles ;
  • le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Vous pouvez également bénéficier de cette réduction d'impôt pour des sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d'un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA); mais dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant.

Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d'impôt les dépenses que vous avez effectivement supportées : salaires nets payés et cotisations sociales correspondantes ou sommes facturées par l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi service universel (CESU)) qui vous ont été versées.

Précisions

- Plafond :
le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt est porté à 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant mineur compté à charge (750 € si l’enfant est en résidence alternée), par enfant rattaché (que le rattachement prenne la forme d’une majoration du quotient familial ou d’un abattement), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiant de l’APA lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l’emploi d’un salarié travaillant chez l’ascendant. Le plafond ouvrant droit à crédit d’impôt est identique mais il n’est pas majoré de 1 500 € par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l’APA. Ces plafonds ne peuvent excéder de 15 000 €.
Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à 15 000 € pour la première année d’imposition au titre de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile à titre direct. Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18 000 € après majorations.
Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d’impôt, le plafond est d’abord utilisé pour le crédit d’impôt. Le plafond est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge.

  • Cas particuliers : les dépenses relatives à des interventions informatiques à domicile rendues dans le cadre d’un organisme agréé et à des travaux de jardinage, pouvant ouvrir droit à réduction d’impôt sont respectivement plafonnées à 1 000 € et 3 000 € par foyer fiscal.
  • Justificatifs : Joignez à votre déclaration l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, l’association ou l’entreprise agréée, l’organisme habilité ou le centre national de traitement du chèque service et éventuellement l’attestation d’attribution de l’APA.

 

 

 

 

 

 

 

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