CMG Structure : conditions, plafonds, montant et simulation
Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) est une aide financière accordée aux parents pour les aider à financer la garde de leur enfant de moins de 6 ans. Cette aide est versée dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), qui est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant.
Le CMG peut être utilisé pour financer la garde de l’enfant par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile ou une micro-crèche. Les parents peuvent choisir librement le mode de garde qui convient le mieux à leur situation et à leurs besoins.
Le montant de l’aide varie en fonction des revenus des parents et du nombre d’enfants à charge. Il peut couvrir une partie et jusqu’à 85% des frais de garde.
Notre article se concentrera principalement sur le CMG-Structure, qui est le Complément de libre choix du mode de garde fourni par des entreprises habilitées, telles que Baby’s Compagnie qui emploient des gardes d’enfants pour travailler au domicile des parents.
Tout ce que vous devez savoir sur les conditions d’attribution du CMG-Structure !
Si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans par une entreprise habilitée, vous pourriez être éligible au complément libre choix
du mode de garde – structure jusqu’à ce que votre plus jeune enfant atteigne l’âge de 6 ans.
Cependant, il y a certaines conditions que vous devez remplir pour être admissible :
Vous devez remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
Travailler au moins 1 heure le mois au moment de votre demande ou être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), engagé dans une démarche d’insertion professionnelle ;
Être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation de solidarité spécifique ;
Être étudiant ou signataire d’un contrat de service civique ;
Les travailleurs non-salariés (TNS) à condition d’être à jour de leurs cotisations sociales d’assurance vieillesse.
Avoir recours à une entreprise habilitée qui emploie une personne pour garder votre enfant à domicile, vous pourrez bénéficier du complément libre choix du mode de garde si votre enfant est gardé pendant au moins 16 heures par mois.
En cas de changement de situation qui peut modifier le calcul du complément libre choix du mode de garde et avoir un effet sur le montant de la prise en charge, doit être signalée à la CAF ou à la MSA
Pour demander le complément de libre choix du mode de garde, vous devez vous adresser à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous êtes affilié au régime agricole de la sécurité sociale.
CMG- Structure : comment est déterminé le montant de la prise en charge pour la garde à domicile de votre enfant ?
Le montant du Complément de libre choix du mode de garde – Structure (CMG) est calculé en fonction de plusieurs critères tels que les revenus de la famille, le nombre d’enfants à garder et leur âge.
Il est important de noter qu’un seul CMG est versé par famille pour le recours à une garde à domicile, peu importe le nombre d’enfants gardés. Si vous choisissez de faire appel à une entreprise habilitée comme Baby’s Compagnie pour l’emploi d’une garde d’enfants à domicile, vous devrez prendre en charge un minimum de 15% des dépenses.
Il est également important de signaler à la CAF ou à la MSA tout changement de situation qui peut modifier le calcul du CMG et avoir un effet sur le montant de la prise en charge.
En ce qui concerne les ressources prises en compte pour le calcul du CMG, il s’agit des revenus de l’année N-2. Par exemple pour le complément de mode de garde en 2023, les ressources prises en compte seront celles de l’année 2021.
Simulateur CMG
Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés :
de +10% si votre enfant est gardé au moins 25 heures de nuit de 22h à 6h, le dimanche ou les jours fériés. Pour cela les deux parents doivent justifier d’une activité professionnelle avec des horaires spécifiques.
+ 30% si vous et/ou votre conjoint est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés;
+ 30% si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé;
+ 30% si vous vivez seul/seule avec votre/vos enfant(s).
CMG- Structure : quels sont les montants de la prise en charge pour la garde à domicile de votre enfant en cas d’horaire spécifique ?
En fonction de certaines conditions, le montant de la prise en charge du complément libre choix du mode de garde peut être majoré de 10%. Cette majoration s’applique si votre enfant est gardé au moins 25 heures dans le mois la nuit de 22h à 6h, le dimanche ou les jours fériés, à condition que les deux parents justifient d’une activité professionnelle avec des horaires spécifiques.
Il est important de noter que, même dans ces cas, le CMG reste plafonné à 85% des dépenses engagées. Cela signifie qu’un minimum de 15% des dépenses resteront à votre charge.
Simulateur CMG
En tant que parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapée (AAH), vous bénéficiez d’une majoration de 30% du montant du CMG. Si vous avez des heures de garde spécifique (25 heures dans le mois entre 22 heures à 6 heures, le dimanche et jours fériés), vous pouvez également bénéficier d’une majoration supplémentaire de 10%. Cela signifie que le montant du CMG que vous pouvez recevoir sera plus élevé que pour les parents non isolés.
Il est important de noter que même avec cette majoration, le CMG reste plafonné à 85% des dépenses engagées. Cela signifie que, quel que soit le montant de votre dépense, vous ne pourrez pas recevoir plus de 85% de ce montant sous forme de CMG.
Le complément libre choix du mode de garde est une aide financière importante pour les parents isolés qui travaillent et qui doivent faire garder leur(s) enfant(s). En effet, même si un minimum de 15% des dépenses reste à votre charge, cela peut représenter une économie significative pour votre budget familial.
Simulateur CMG
CMG- Structure : majoration de la prise en charge pour la garde à domicile de votre enfant si vous êtes parent isolé, si vous percevez l’allocation de l’enfant handicapé ou l’allocation aux adultes handicapés
Pour les parents isolés, c’est-à-dire les parents élevant seuls leur(s) enfant(s), le barème des conditions de calcul du CMG-Structure est majoré de 30%. Cette majoration est une mesure visant à soutenir financièrement les familles monoparentales qui peuvent être confrontées à des difficultés économiques supplémentaires en raison de l’absence d’un deuxième revenu.
Le barème est également majoré de 30% si vous percevez l’allocation de l’enfant handicapé. Cette mesure est destinée à aider les parents d’enfants en situation de handicap, qui peuvent être confrontés à des coûts de garde plus élevés en raison des besoins spécifiques de leur enfant.
La majoration de 30% du complément libre choix du mode de garde pour les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés vise à soutenir financièrement les familles qui ont des besoins supplémentaires en matière de garde d’enfants en raison de leur situation.
Cela peut aider à alléger les coûts de garde pour ces familles et à leur permettre de mieux concilier travail et vie familiale.
Simulateur CMG
À savoir : Il est prévu que les familles monoparentales aient la possibilité de recevoir le Complément de Mode de garde (CMG) pour leurs enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, alors qu’actuellement cette aide est versée jusqu’aux 6 ans du plus jeune enfant. Cette nouvelle mesure devrait être mise en place au plus tard le 1er décembre 2025
CMG-Structure : les Cas de réduction des montants selon votre situation
Lorsqu’un parent bénéficiaire du CMG choisit de travailler à temps partiel pour s’occuper de son enfant, il peut cumuler le CMG avec la Prestation Partagée d’Education de l’Enfant (PreParE). Selon l’activité professionnelle choisie, trois cas de figue peuvent se présenter : s’il travaille à temps partiel inférieur ou égal à 50%, il peut bénéficier de 50% du CMG en plus de l’aide PreParE ; s’il travaille entre 50% à 80%, il peut toucher 100% du CMG en plus de l’aide PreParE ; s’il cesse complètement son activité professionnelle, il ne peut plus recevoir le CMG en complément de la PreParE.
Garde d’enfants : jusqu’à quel âge de votre enfant, pouvez-vous profiter du complément libre choix du mode de garde (CMG) ?
Le critère principal pour bénéficier du Complément de libre choix du mode de garde (cmg) est l’âge du plus jeune enfant gardé. Le CMG peut être accordé jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 6 ans. Jusqu’à 3 ans la prise en charge du CMG est versée à taux plein, puis à partir de 3 ans, le montant du CMG est réduit.
À savoir : Il est à noter que le taux plein du CMG est prolongé jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école maternelle afin de ne pas pénaliser les parents d’enfants nés en début d’année.
Comment faire une demande du complément libre choix du mode de garde – Structure auprès de la Caf ou de la MSA
Il est fortement recommandé de faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caisse d’Allocation Familiale (CAF) dès le premier mois de recours à la structure de garde pour votre enfant. En effet, si vous tardez à faire cette demande, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit. Il est donc important de ne pas attendre pour effectuer votre demande afin de recevoir le montant maximum de l’aide financière.
Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à effectuer votre demande de complément libre choix du mode garde (CMG) auprès de la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (Msa) si vous dépendez du régime agricole de sécurité sociale.
Vous devez être un allocataire de la CAF ou de la MSA pour faire une demande de CMG. Si vous n’êtes pas encore allocataire, vous devez faire une demande pour devenir allocataire auprès de la CAF ou de la MSA avant de faire votre demande de CMG. Pour effectuer votre demande du complément libre choix du mode de garde - structure, vous devez vous connecter à votre compte personnel en ligne avec votre numéro allocataire. Une fois connecté, vous pourrez faire votre demande de CMG en ligne. Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre demande en ligne, n’hésitez pas à contacter notre équipe pour obtenir de l’aide.
Si vous n’êtes pas encore inscrit à la CAF et que vous souhaitez bénéficier des aides qu’elle propose, vous pouvez faire une demande pour devenir allocataire : https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-nord/offre-de-service/thematique-libre/creer-un-compte-caf#:~:text=1%2F%20Sur%20le%20site%20caf,sur%20%22Cr%C3%A9er%20un%20compte%22
Si vous dépendez du régime agricole et que vous n’êtes pas encore inscrit, vous pouvez faire une demande pour devenir allocataire. Une fois inscrit, vous pourrez faire votre demande d’aide au CMG-Structure en ligne via votre compte personnel sur le site de la MSA : https://www.msa.fr/lfp/espace-prive
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde – structure, il est essentiel de remplir avec précision le formulaire de demande en ligne et de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires. Cela permettra d’éviter tout retard dans le traitement de votre dossier et de vous assurer que vous recevrez l’aide à laquelle vous avez droit dans les meilleurs délais.
Si vous avez des questions ou des difficultés pour remplir votre demande, notre équipe est là pour vous aider. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l’aide et des conseils personnalisés sur votre situation.
Une fois que vous avez soumis votre demande de complément libre choix du mode de garde, elle sera traitée dans les meilleurs délais possibles et vous recevrez une réponse par courrier ou par courriel pour vous informer de la décision prise sur votre demande. Il est important de noter que si vous faites garder vos enfants à domicile, vous pouvez donner mandat à Baby’s Compagnie pour déclarer mensuellement les prestations de garde à la CAF ou à la MSA via une plateforme web sécurisée de l’Etat. Grâce à ce service 100% sécurisé, vous pouvez suivre sur votre compte personnel en ligne l’avancement du traitement de votre droit mensuel au CMG sans avoir à effectuer de démarches supplémentaires. Cela vous garantit un traitement rapide et régulier de votre demande, sans risque de retard ou d’oubli de déclaration de votre part. Si vous avez des questions ou des difficultés, n’hésitez pas à contacter notre équipe pour obtenir de l’aide.
Faire garder ses enfants à domicile ET chez une assistante maternelle ou un autre mode de garde : comment cumuler le CMG ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide destinée aux parents qui souhaitent faire garder leur enfant, que ce soit via une crèche ou via une assistante maternelle à domicile. Cependant, pour les parents qui ont plusieurs enfants, la question du cumul du bénéfice de l’aide peut se poser.
Si vous avez recours à une assistante maternelle agréée ET à une garde à domicile pour différents enfants, il est possible de cumuler deux compléments de libre choix de mode de garde. Toutefois, ce cumul doit respecter les plafonds définis pour chaque enfant.
En cas de doute sur votre éligibilité ou sur les conditions de cumul du CMG avec d’autres aides, il est recommandé de contacter la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour obtenir des informations précises et actualisées.
Refus CMG : les raisons les plus courantes et comment y remédier ?
Le refus d’octroi du complément de libre choix du mode de garde peut avoir différentes raisons, certaines étant simplement liées à une non-conformité de la demande aux règles d’attribution du CMG. Par exemple, le CMG ne peut pas être versé pour des enfants âgés de plus de 6 ans, ou si le demandeur a cessé de travailler et perçoit un congé parental à taux plein. De même, les non-salariés doivent avoir payé leurs cotisations d’assurance vieillesse pour être éligibles au CMG. Si le demandeur fait appel à une nounou pour moins de 16 heures par mois, le CMG ne peut pas être versé.
Le demandeur doit vérifier qu’il répond à tous les critères d’admissibilité pour éviter le refus d’attribution. Parfois, le refus est ponctuel, comme lorsque la demande a été faite tardivement et que l’aide n’est pas versée le premier mois d’emploi de la personne chargée de garder l’enfant. D’où l’importance de faire votre demande du complément libre choix du mode de garde au plus tard au moment où la nounou à domicile commence à s’occuper de votre/vos enfant(s).
Si le demandeur ne comprend pas ou conteste le motif de refus de sa demande du complément libre choix du mode de garde, il peut contester la décision de la CAF ou de la MSA, à condition que la réclamation soit fondée. Si les étapes de résolution amiable du litige avec la CAF ou la MSA ne sont pas concluantes, le demandeur peut entamer une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif. Il est donc important de connaître les critères d’attribution du CMG et de suivre les procédures nécessaires pour éviter les refus et les litiges avec les organismes sociaux.
Nous espérons que cet article vous a été utile et a pu répondre à vos interrogations sur le complément libre choix du mode de garde. Si vous avez besoin de conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter notre équipe, nous sommes là pour vous aider.
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