Les sommes versées au titre de l’emploi d’une garde à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt.
Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt (case 7DB) si vous exercez une activité professionnelle ou êtes retraités ou si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’année du paiement des dépenses ou sans activité.
Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l’une ou l’autre de ces conditions. Le crédit d’impôt est également accordé lorsqu’un des membres du couple soumis à imposition commune poursuit des études supérieures ou est atteint d’un handicap ou d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Si vous ne remplissez pas ces conditions ou si vous réalisez ces dépenses à la résidence d’un ascendant celles-ci ouvrent droit à une réduction d’impôt (case 7DF).
Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées pour
l’emploi direct d’un salarié qui rend des services définis à l’article D 7231-1 du code du travail (travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile …);
le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’Etat qui rend des services définis aux mêmes articles ;
le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Vous pouvez également bénéficier de cette réduction d’impôt pour des sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA); mais dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant.
Important:Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt les dépenses que vous avez effectivement supportées: salaires nets payés et cotisations sociales correspondantes ou sommes facturées par l’association ou l’entreprise agréée ou l’organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi service universel (CESU)) qui vous ont été versées. Les montants facturés mais non réglés au titre d’une même année d’imposition ne peuvent pas être compris dans l’assiette de l’avantage fiscal au titre de cette même année. Ce qui signifie pour un règlement en janvier d’une prestation en décembre cette somme entre en compte pour le calcul de l’impôt au titre des revenus du paiement de la prestation.
Le plafond des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscale se monte à 50% des dépenses:
Dans la limite de 12 000 € (6000€ de crédit d’impôt) Plafond majoré de 1 500 € par enfant mineur compté à charge ou rattaché Ou de 750 € si l’enfant est en résidence alternée
Ces plafonds ne peuvent excéder de 15 000 €.
Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à 15 000 € pour la première année d’imposition au titre de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile à titre direct (case 7DQ).
Cet avantage est également inclus dans le plafond des niches fiscales de 10.000€
Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d’impôt, le plafond est d’abord utilisé pour le crédit d’impôt.
À Savoir
- Les frais engagés pour la garde d’enfants n’ont plus à être justifiés chaque année. Pour autant, les contribuables doivent conserver les pièces en question au moins trois ans pour pouvoir les présenter aux services du fisc s’ils leur demandent.
- Si les parents vivent en concubinage (deux déclarations de revenus séparées sont alors établies), seul le parent qui compte son enfant à charge peut bénéficier de l’avantage fiscale. Les factures doivent être à son nom pour produire un justificatif de dépenses en cas de demande de l’administration. Si les deux parents assument financièrement à part égales leur enfant, le montant du crédit d’impôt est diminué de moitié pour chacun et la déclaration s’effectue comme s’il s’agissait d’une garde alternée.
- Pour les enfants en résidence alternée, le montant du crédit d’impôt est divisé par deux
Déduction des aides de la Caf, du comité d’entreprise ou de l’employeur du montant à déclarer
Les parents doivent effectuer un petit calcul avant de renseigner les dépenses effectuées s’ils ont perçu des aides pour financer les frais de garde pour leurs enfants.
Les aides à prendre en compte sont :
Le complément libre choix du mode de garde structure versé par la Caf ou la MSA
L’aide versée par le comité d’entreprise ou l’employeur en aide directe sur la fiche de paie ou avec le Cesu préfinancé. L’attestation mentionnant le montant de l’aide perçue est adressée chaque année par l’employeur avant le 1er février (l’aide de l’employeur n’est non imposable à l’impôt sur le revenu dans la limite de 1830€ par an).
Le remboursement du crédit d’impôts
Avec le prélèvement à la source, le crédit d’impôt fait l’objet d’un remboursement en deux temps (avance en janvier, solde à l’été)
Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt, il est donc impossible de moduler son impôt à la source en tenant compte du crédit d’impôt.
En cas de paiement de frais de garde d’enfant pour la première fois, les dépenses correspondantes feront l’objet d’un versement intégral durant l’été de l’année suivante, en paiement en une seul fois sans acompte.
